Statuts
Article 1: Nom et siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : Association pour le Développement des Mobilités Actives (sigle ADEVMA).
Le siège de l’association est fixé à MONTIGNY-LES-METZ (MOSELLE - 57).
Cette association est régie par les articles 21 à 79-XII du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts.
L’association est inscrite au registre des associations du Tribunal d’instance de Metz (Moselle).
Chapitre 1 : Objet et moyens
Article 2 : Objet
L’association a pour objet le développement et la promotion des mobilités actives au sein de l’agglomération messine (métropole de Metz et communes de la SCoTAM).
Elle agit pour la création, l’amélioration et l’accessibilité des infrastructures et aménagements qui leurs sont dédiés.
Elle milite pour le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à ces aménagements.
Elle conseille et accompagne les élus, les collectivités et administrations, les organismes publics, les entreprises et associations dans leur mise en œuvre et la promotion de leurs usages.
Elle informe et sensibilise le public sur ces questions.
Elle défend les droits, les intérêts et les besoins des usagers de l’espace public, quel que soit leur mode de déplacement.
Elle soutient ou initie toute action, expérience, démarche et événement en rapport direct ou indirect avec son objet.
L’association poursuit un but non lucratif. Tout partage de ses bénéfices ou de son actif entre les membres est strictement interdit.
Article 3 : Moyens d’action
L’association utilise tous les moyens d’action licites nécessaires à la réalisation de son objet et notamment :
- les recours administratifs ou contentieux en cas d'aménagement de voirie ou d’acte administratif non conforme aux lois et règlements en vigeurs;
- l’organisation ou la participation à des actions militantes pour le développement et l’accessibilité des mobilités actives;
- la concertation avec les élus, les collectivités, les organismes publics, et les pouvoirs publics en général;
- la réalisation et la publication de veilles, d'études et de formations;
- l'accompagnement d'établissements, privées ou publiques, dans la prise en compte et le développement des mobilités actives en leur sein;
- la sensibilisation, l'information et le conseil du public;
- l’adhésion et l’affiliation à toute fédération et association poursuivant des objectifs communs.
Article 4 : Action en justice
L'association peut, conformément au Code civil local, ester en justice en son nom, ou de manière solidaire, pour faire valoir le droit des causes qu'elle défend dans son objet.
L'association peut, par conséquent, engager des actions en justice pour appuyer et défendre sa position et ses actions en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 2 des présents statuts.
L'action en justice est conduite par le président, mandaté et autorisé par le Conseil d'administration « à ester en justice » au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, il sera remplacé par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil d'administration.
En cas d’urgence, le président peut décider d’engager seul toute action en justice au nom de l’association ou de la représenter devant les Tribunaux. Il soumet a posteriori cette décision à la validation du Conseil d’administration.
Article 5 : Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par:
- les cotisations des membres;
- les dons et les legs;
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou de la vente de biens;
- les subventions qui pourraient être accordées, et qui ne remettraient pas en cause l’indépendance de l’association ;
- le revenu des biens et valeurs de l’association;
- toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Indépendance
L’association est indépendante de tout parti politique, et de toute instance administrative locale (mairie, Métropole, Communauté de communes, Département, Région, etc...). Elle considère cette indépendance comme nécessaire pour un positionnement clair, tant pour ses adhérents que pour ses interlocuteurs, et pour la réalisation de ses objectifs.
Chapitre 2 : Membres et adhésion
Article 8 : Membres
L’association se compose des :
Membres actifs :
Ils participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction.
Membres usagers :
Ils adhérent à l’association afin de participer à des activités proposées par l’association ou de bénéficier de ses services, sans nécessairement s’engager activement dans la vie de l’association. Ils disposent d’une voix consultative.
Membres bienfaiteurs :
Ils sont désignés par le Conseil d’administration en raison de leur collaboration avec l’association ou du soutien qu’ils lui apportent. Ils disposent d’une voix consultative.
Article 9 : Adhésion
Toute personne physique ayant un intérêt personnel ou moral à la réalisation de l’objet fixé par l’association est admise à adhérer. Les mineurs peuvent adhérer sans condition.
Les personnes morales sont admises à adhérer si leur objet n’est pas incompatible avec l’objet de l'association.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
Article 10 : Procédure d’adhésion
Les demandes d’adhésion se font par toute forme écrite (bulletin, courrier, etc.) ou électronique (formulaire, email, etc.). La durée d’adhésion et le montant des cotisations sont fixés par le Conseil d’administration.
L’admission des nouveaux membres et leur qualité sont prononcées par le Président de l’association. Il peut, après avis consultatif du Conseil d’administration, refuser toute adhésion. Ce refus n’est pas susceptible de recours.
L’adhésion d’une personne morale en tant que membre actif nécessite l’accord du Conseil d’administration.
Article 11 : Incompatibilité
La qualité de membre actif est incompatible avec toute situation personnelle susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’association, et en particulier:
- l’exercice d’un mandat électif local ou national;
- la volonté de se présenter à une élection locale ou nationale;
- l’exercice de fonctions ou d’une activité publique au sein d’un parti politique;
- l’adhésion à l’association dans le cadre de ses fonctions au sein d’une instance administrative.
Toute situation d’incompatibilité visée par le présent article doit être portée sans délai à la connaissance du Président de l’association, ainsi que préalablement à toute demande d’adhésion.
Tout adhérent en situation d’incompatibilité perd la qualité de membre actif au profit de celle de membre usager ou membre bienfaiteur.
Le Conseil d’administration peut, à la demande du Président de l’association, accorder des dérogations au présent article.
Article 12 : Démission et exclusion
La qualité de membre se perd :
- par le décès;
- par la démission, adressée par écrit ou voie électronique au président;
- par la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour les raisons suivantes:
- agissements contraires aux objectifs poursuivis par l’association;
- agissements non conformes aux statuts et au règlement intérieur;
- agissements pouvant remettre en cause l’indépendance de l’association;
- agissements pouvant porter atteinte à l’image de l’association.
Chapitre 3 : Direction
Article 13 : Conseil d’administration
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au minimum et de douze membres au maximum.
Les membres du Conseil d'administration sont élus pour deux ans par l’Assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Est éligible au Conseil d'administration tout membre actif âgé de plus de dix-huit ans révolus au jour du vote.
Lorsque le Conseil d’administration constate la vacance d’un ou plusieurs de ses postes, il pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Lorsque l’Assemblée générale ordinaire ne peut être réunie avant la fin du mandat des membres du conseil, celui-ci est prolongé de droit jusqu’à la plus proche assemblée générale ordinaire et pour une durée maximale de trois mois afin d’assurer la continuité de l’administration de l’association.
Article 14 : Conseil d’administration - Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an au moins en présentiel, en visioconférence ou par téléphone, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande d’au moins trois membres.
Les résolutions sont prises à la demande du président soit lors des réunions du conseil, soit par consultation.
La convocation ou la consultation du Conseil d’administration peut être écrite ou électronique, et doit être adressée au moins soixante-douze heures avant la date de réunion ou de vote par consultation.
Les délibérations ne peuvent valablement intervenir que si sont présents au moins trois membres du conseil. Les votes par consultation ne peuvent valablement intervenir que si la moitié des membres du conseil se sont exprimés à la date fixée.
Il est tenu un procès-verbal des séances et consultations par le secrétaire. Ces procès-verbaux sont enregistrés dans les dossiers de l’association et partagés avec tous les membres qui les sollicitent.
Article 15 : Conseil d'administration - Gratuité du mandat
Les fonctions de membre du Conseil d’administration ne sont pas rémunérées.
Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Article 16 : Conseil d'administration - Attributions
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions de l’Assemblée générale.
Il détermine les objectifs, en définit les moyens et coordonne l’action de l’association.
Il prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale.
Il fixe la durée d'adhésion et le montant de la cotisation à verser par les différentes catégories de membres de l’association.
Il assure le secrétariat de l’assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois.
Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt.
Il décide de tous actes, contrats, marchés, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l’association, etc.
Il est également compétent pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l’association.
Article 17 : Conseil d'administration - Organisation
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres et pour une durée de deux ans: un(e) président(e), un(e) trésorier(ière) et un(e) secrétaire. Ces postes peuvent être cumulés. Leurs titulaires sont rééligibles.
Ils préparent les débats du Conseil d’administration, veillent à la réalisation des décisions prises par celui-ci, et prennent des décisions urgentes lorsque cela s’avère nécessaire.
Le (la) président(e)
Il convoque les Assemblées générales. Il convoque et consulte le Conseil d’administration.
Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association.
Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du Conseil d'administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut déléguer certaines de ses attributions pour une durée et un objet limités.
En cas d’empêchement, il est remplacé par un membre du Conseil d’administration.
Le (la) trésorier(ière)
Il a en charge la gestion du patrimoine de l'association.
Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante.
Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
Il reçoit toute somme due à l’association, il effectue les paiements et veille à l’exécution financière des engagements de l’association (loyer, assurance ...).
Il procède au remboursement des frais engagés par un adhérent ou une personne non membre dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le/la secrétaire
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’association.
Il rédige les procès verbaux des assemblées et des réunions de la direction.
Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations et consultations du Conseil d'administration.
Il est chargé de la gestion des dossiers administratifs et de la relance d’adhésion des adhérents.
Le conseil surveille leur gestion, a le droit de se faire rendre compte de leurs actes et peut suspendre leur mandat pour manquement à la charge, sans préjudice de la procédure d’exclusion de l’article 12.
Chapitre 4 : Assemblées générales
Article 18 : Assemblées générales - Composition
L’assemblée générale ordinaire et l’Assemblée générale extraordinaire sont composées de l’ensemble des membres de l’association.
Article 19 : Assemblées générales - Organisation
L’ordre du jour des réunions ou des consultations des Assemblées générales est fixé par le Conseil d’administration. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour ou dans la consultation.
La présidence des Assemblées générales appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions des Assemblées générales font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le « registre des délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.
Article 20 : Assemblées générales - Résolutions
Les résolutions des Assemblées générales sont prises lors de leur réunion, ou par consultation.
Les résolutions des Assemblées générales sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représentés). Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant d’une voix délibérative (cf. article 8).
Les votes se font à main levée, par écrit ou par voie électronique.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
Article 21 : Assemblée générale ordinaire - Convocation et consultation
L'Assemblée générale ordinaire se réunit ou est consultée une fois par an, et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit en présentiel ou en visioconférence, sur convocation du Président de l’association ou sur proposition du quart des membres actifs de l’association.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit ou par voie électronique au moins quinze jours à l’avance.
Pour que l'Assemblée générale ordinaire puisse valablement délibérer, elle doit comprendre au moins dix ou un quart des membres actifs à jour de cotisation, selon la plus faible de ces deux valeurs, présents ou représentés, et disposant de la voix délibérative.
Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde Assemblée générale ordinaire sera convoquée dans un délai de sept jours, elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, mais limité à quatre procurations par membre disposant du droit de vote délibératif.
Le vote par correspondance est autorisé. Les membres votant par correspondance sont considérés comme présents, au sens du présent article, dans le calcul du quorum.
L'Assemblée générale ordinaire est consultée par le Président par écrit ou par voie électronique.
La consultation est adressée au moins quinze jours avant la date limite de réponse.
Pour que les résolutions de l'Assemblée générale ordinaire soient valablement adoptées par consultation, au moins dix ou un quart des membres actifs et disposant de la voix délibérative doivent avoir répondu à la consultation.
Article 22 : Assemblée générale ordinaire - Pouvoirs
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'administration dans les conditions prévues à l’article 13 des présents statuts.
L’assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du Conseil d’administration.
Article 23 : Assemblée générale extraordinaire - Convocation
L'Assemblée générale extraordinaire se réunit exclusivement sur convocation du Président de l’association et dans les mêmes conditions que l’Assemblée générale ordinaire, énumérées à l’article 21 des présents statuts.
Pour que l'Assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer, elle doit comprendre au moins le tiers des membres actifs, présents ou représentés, et disposant de la voix délibérative.
Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde Assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai de sept jours, elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, mais limité à quatre procurations par membre disposant du droit de vote délibératif.
Le vote par correspondance est autorisé. Les membres votant par correspondance sont considérés comme présents, au sens du présent article, dans le calcul du quorum.
Article 24 : Assemblée générale extraordinaire - Pouvoirs
L'Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour la modification des statuts (article 25) et pour la dissolution de l’association (article 26).
Chapitre 5 : Modification et dissolution
Article 25 : Modification des statuts
La modification des statuts de l’association peut être décidée par l’Assemblée générale extraordinaire.
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le Conseil d'administration et mentionnées à l’ordre du jour.
Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3 mois.
Article 26 : Dissolution anticipée
La dissolution anticipée de l’association peut être décidée par l’Assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :
- une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires;
- un ou plusieurs organismes à but d’intérêt général choisis par l’assemblée générale.
La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite.
Chapitre 6 : Règlement et statuts
Article 27 : Règlement intérieur
Le Conseil d'administration pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’association.
Ce règlement intérieur sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire ainsi que ses modifications ultérieures.
Article 28 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue à METZ le 13 janvier 2023.